12 étapes pour créer son entreprise

Références, Articles L110-1 et L110-2 du code du commerce :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027012105/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219126/

Certaines activités nécessitent des diplômes et certifications : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/activites-reglementees

Notes : lors de la création de votre entreprise (non micro-entreprise), vous pouvez déduire les frais engagés jusqu’à 6 mois avant la création. Il faudra prévoir des factures https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973

• Déposez avant : noms de domaine et les pages des réseaux sociaux !

• France (250€ / marque ou logo) : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne

• Europe (850€ / marque ou logo) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/route-to-registration

Référence de comparaison SASU - MICRO-ENTREPRISE : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/comparaison-dautres-regimes/comparaison

Référence des activités :

• https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/loi-de-finance-rectificative---r/secteurs-dactivites.html

• https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/quelles-activites

• Le faire vous-même :

  • par l’INPI (pour les activités artisanales et commerciales) : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

  • par le site de l’URSSAF (activités libérales) : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html

  • pour les activités artisanales (par défaut) chambres des métiers et de l’artisanat de votre domiciliation https://www.artisanat.fr/

  • pour les actvité commerciales de vente : https://www.infogreffe.fr/

Attention ! Après cette démarche vous pouvez si vous avez moins de 30 ans et dans certaines conditions bénéficier de l’aide à la création d’entreprise l’ACRE.

Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

• La modification du statut, adresse de l’entreprise : directement depuis votre site de création d’entreprise (Urssaf ou autre). Pour les cas non-micro-entreprise, il faudra plus de démarche (publication dans un journal d’annonces légales et dépôt aux greffes) attention au coût (environ 500€, gratuit en micro-entreprise). https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32234

• La modification du nom et des marques déposées : directement sur le site de l’INPI (prix identique à une déclaration de marque) https://www.inpi.fr/fr

• La mise en pause de l’activité : directement depuis votre site de création d’entreprise (Urssaf ou autre) mais attention au bout de 12 mois consécutifs votre activité sera clôturée. Il est recommandé d’indiquer un chiffre d’affaires de 0 euros, ce qui permettra d’avoir 24 mois maximum de pause.

• L’arrêt de l’activité : directement depuis votre site de création d’entreprise (Urssaf ou autre) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20678

• Après une cessation, vous devrez déclarer dans les 45 jours votre chiffre d’affaires et demander au centre des impôts une réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans les 30 jours.

Référence pour la déclaration de la TVA pour les imports et exports : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens

PROFESSIONS DE LA SANTÉ

• Assurance responsabilité médicale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142821/

PROFESSIONS DU DROIT

• Assurance responsabilité civile et de représentation des fonds (souscrites directement avec l’ordre) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068396/

PROFESSIONS DU BÂTIMENT

• Assurance de travaux de construction et décennale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142820/

LES TRANSPORTS

Assurance des véhicules (responsabilité civile pour les véhicules de transport et engins de chantier) https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/entreprise-les-vehicules-et-assurance

AU MINIMUM

• Assurance multirisque (accident du travail, responsabilité civile d’activité professionnelle et protection juridique) https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/commercants-artisans-assurance-de-vos-responsabilites-professionnelles

• Mutuelle santé (25% pris en charge par la sécurité sociale sans mutuelle).

EN FONCTION DE VOTRE ESTIMATION DU BESOIN

• Assurance des perte d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce (commerçants) https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/commercants-assurance-des-pertes-exploitation-et-de-la-valeur-venale-du-fonds-de

• Assurance contre les risques d'impayés (clients et entreprises) https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-credit-un-moyen-pour-les-artisans-et-les-entreprises-de-se-proteger-contre

• Assurance des biens de l'entreprise (les bâtiments, le mobilier, le matériel et les marchandises) https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-des-biens-de-entreprise

Assurance catastrophe naturelle (pour l’entretien, vos marchandises, le mobilier et la remise en état de vos locaux) https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/catastrophe-naturelle-indemnisation-des-entreprises-et-des-commerces-sinistres

DEPUIS 2016 L’ADHÉSION ET L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS À UN SERVICE DE MÉDIATION EST OBLIGATOIRE https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805/

Il permet d’éviter les procédures judiciaires. Les avis ne sont pas contraignants pour votre entreprise et les demandes ne sont pas toujours recevables par le médiateur.

Référence :https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#une-fiscalite-allegee

LES COTISATIONS SOCIALES

• À déclarer mensuellement ou trimestriellement en fonction de votre choix lors de la création de l’entreprise (modifiable avant le 31 décembre de l’année N-1).

• À déclarer même si le chiffre d’affaires est nul. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23257

• Vous devez déclarer le chiffre d’affaires brut (aucune soustraction des charges ou autre ne doit être déduit).

• Dates de déclaration trimestrielle :

  • 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),

  • 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),

  • 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),

  • 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Simulateur de charge [12.8% - 22%] : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/simulateur-charge

LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

• Afin de bénéficier de l'exonération de la 1ère année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

• Elle est dispensée en dessous de 5000€ de chiffre d’affaires annuel.

• Elle est calculée sur la valeur immobilière de la société et à défaut en fonction du chiffre d’affaires avec une base minimum à partir de 5000€ de chiffre d’affaires [223€ à 5.31%] multiplié par le taux communal.

Référence : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999

Référence : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

LES IMPÔTS SUR LE REVENU

• Formulaire 2042-C-PRO depuis votre compte personnel des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

• Si vous avez opté pour le versement libératoire, les impôts sont prélevés directement à l’Urssaf dans les charges.

• Quand déclarer ? Sur le site des impôts en même temps que vos impôts sur les revenus.

• Les déclarations des chiffres d’affaires sont à faire sur le site de l’Urssaf. En cas d'absence de déclaration dans les délais des pénalités existent.

Attention ! Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime et doit entreprendre une résiliation.

En complément, si vous avez un autre statut d’entreprise, il vous faudra faire un dépôt des comptes sociaux de la société (si commerciale) au registre du commerce et des sociétés (RCS). https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31214

Références :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-de-micro-entrepreneur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264

LES OBLIGATIONS POUR LES SITES WEB ET RÉSEAUX SOCIAUX

• Informer les clients au travers des Mentions Légales et des Conditions Générales de Vente https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

• Vous devez gérer les données personnelles avec la Politique de confidentialité des données personnelles et des cookies de session. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24270

Référence https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455

OBLIGATOIRE À PARTIR DE 1500€ OU DE 100€ DE PRESTATION (SERVICE À LA PERSONNE).

IL PEUT ÊTRE PAYANT AVEC INFORMATION AU PRÉALABLE (hormis Déménagement, location automobile et santé).

ATTENTION ! EN CAS DE SERVICES À LA PERSONNE DES MENTIONS DE MANDATAIRES SONT OBLIGATOIRES.

• Référence : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144